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La loi de défiscalisation Malraux propose différents avantages fiscaux aux contribuables qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les opérations en loi Malraux 2018 sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Le dispositif Malraux 2018 donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration réalisés par le contribuable :

• de 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU – Anciens secteurs sauvegardés ;
• de 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. – Anciennes ZPPAUP et AVAP.

Quelles sont les contraintes ?

Le montant des travaux donnant lieu à une réduction d’impôt est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives. Les travaux engagés doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) avant le démarrage des travaux,e t la qualité du bâti doit impérativement suivie par un Architecte des Bâtiments de France

Le propriétaire s’engage à restaurer l’ensemble de l’immeuble et à louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L’engagement de location en loi Malraux 2018 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.

La réduction d’impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2018 s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.